Viager

Contrat dit alléatoire régi par l’article 1964 du Code Civil La vente en viager d’un bien immobilier présente des avantages indéniables pour les deux parties :

Pour le vendeur (crédirentier) :

- pouvoir continuer à habiter son logement (viager occupé) aussi longtemps que bon lui semble tout en touchant un capital (le bouquet) et une rente, indexée, sa vie durant,

- ne plus supporter certaines charges qui seront payées par l’acquéreur - débirentier charges non récupérables, taxe foncière (sauf taxe d’enlèvement des ordures ménagères), gros travaux (ravalement, toiture, chaudière, etc. …)

- fiscalité avantageuse (imposition sur 40 % de la rente jusqu’à 69ans et sur 30 % au de-là),

- protection du conjoint survivant en cas de décès par la reversion gratuite de la rente,

- pouvoir faire face au frais d’une maison de retraite ou médicalisée,

- pas de plus value si il s’agit de la résidence principale ou si le bien a été acquis depuis plus de 15ans,

- des revenus sécurisés par garanties notariées (privilège de vendeur et clause résolutoire),

- pouvoir aider ses enfants ou petits-enfants quand ils en ont besoin,

- Et pour un propriétaire-bailleur vendant en viager un bien loué :

• substituer au loyer un rente supérieure tout en touchant un bouquet,
• ne plus supporter les travaux et charges de copropriété,
• bénéficier d’une imposition plus favorable que sur les revenus fonciers (imposition sur 30 ou 40 % de la rente),
• supprimer les aléas du paiement des loyers et la carence locative.

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Pour l’acquéreur – débirentier :

- pouvoir devenir propriétaire avec des conditions financières très avantageuses (pas d’intérêt d’emprunt à payer),

- décote importante dans le cadre d’un viager occupé du fait de l’occupation du vendeur – crédirentier,

- possibilité pour des enfants d’aider leurs parents tout en conservant dans la famille le bien immobilier,

- possibilité de revente du viager avant son terme,

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